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Recommandation N° 2013-0211
Publié le 7 mars 2013
Mots Clés :
Colonnes montantes - Présomption de propriété - Renouvellement
Résumé :
Ce litige concerne la rénovation des colonnes montantes d’électricité alimentant les parties privatives des immeubles du syndicat des copropriétaires. Ayant constaté la vétusté de ces colonnes montantes, le syndic F. a adressé au distributeur A une demande tendant à leur rénovation. Le distributeur A lui a alors confirmé que ces colonnes étaient « anciennes et obsolètes » et qu’il était devenu impossible pour lui de procéder à une remise en état. Aussi, considérant que le syndicat des copropriétaires en était propriétaire, il a proposé de faire procéder à leur rénovation. Insatisfait, le syndic F. a saisi le médiateur national de l’énergie.
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