- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation générique N° 2013-0230
Publié le 13 février 2013
Mots Clés :
Frais d'impayés - Pénalités pour retard de paiement - Montant des frais prévus par le Catalogue de prix du fournisseur et CGV - Clients professionnels
Résumé :
Ce litige concerne des pénalités de retard et des frais d’intervention pour suspension de la fourniture d’électricité facturés par le fournisseur X, dont Messieurs B. contestent le bien-fondé.
Ils demandent au fournisseur X le remboursement de la somme de 344,43 euros TTC payée le 15 mars 2011 afin de régulariser leur situation.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :