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Recommandation N° 2013-0231

Publié le 1 mars 2013

Mots Clés :

Consommation élevée - Creux de tension - Indemnisation - Puissance de raccordement

Résumé :

Ce litige concerne des creux de tension récurrents sur le réseau public de distribution électrique qui auraient perturbé le fonctionnement des appareils de Madame C. et provoqué une surconsommation. Madame C. demande au distributeur A : – une solution technique aux creux de tension, – un dédommagement au titre des dommages matériels et désagréments subis, – la révision de sa facturation car Madame C. suspecte une surconsommation consécutive au dysfonctionnement de ses appareils électriques.

Consulter la recommandation (PDF – 214.43KO)

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