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Recommandation générique N° 2013-0287
Publié le 1 mars 2013
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne le calcul de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA).
Le médiateur national de l’énergie rappelle que cette contribution, créée par l’article 18 de la loi du 9 août 2004, finance les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières.
Son montant est égal à 21% d’une « assiette » correspondant à la partie fixe du tarif d’acheminement appliqué par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité aux fournisseurs. En principe, la CTA est appliquée selon les mêmes règles par l’ensemble des fournisseurs d’électricité ; elle dépend de la puissance et de l’option tarifaire (heures pleines / heures creuses ou base).
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