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Recommandation générique N° 2013-0308

Publié le 7 mars 2013

Mots Clés :

Souscription de contrat - Moyen de paiement - Prélèvement automatique

Résumé :

Ce litige concerne la contestation de la facturation d’électricité émise par le fournisseur Y.

Monsieur C. reproche à ce fournisseur d’émettre des factures surestimées (factures des 28 novembre et 28 décembre 2011 émises respectivement pour des montants de 261,71 euros TTC et 282,41 euros TTC) et de ne pas tenir compte des index auto-relevés qu’il lui communique via internet. Selon les calculs de Monsieur C. , il ne doit au fournisseur Y que la somme de 129,42 euros TTC et refuse de lui rembourser la somme de 67,29 euros TTC que ce dernier lui a virée par erreur en février 2012, car il estime qu’elle lui était due.

Monsieur C. reproche également au fournisseur Y de lui avoir imposé le prélèvement automatique comme mode de paiement.

Consulter la recommandation (PDF – 141.05KO)

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