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Recommandation N° 2013-0315
Publié le 22 mars 2013
Mots Clés :
Absence d'information préalable - Clause d'exclusion de responsabilité du distributeur - Coupure programmée - Distinction consommateur/professionnel - Perte d'une chance
Résumé :
Ce litige concerne la qualité de la fourniture d’électricité de Monsieur G. Monsieur G. souhaite que le distributeur A l’indemnise pour les dommages subis du fait d’une interruption de la fourniture d’électricité sur son lieu d’exploitation professionnel (exploitation d’un élevage de poulets), survenue le 6 février 2012 entre 9 h 17 et 10 h 55. Monsieur G. chiffre son dommage à 5 749 euros TTC sur la base de l’expertise contradictoire réalisée, à l’initiative de son assureur, entre lui, son assureur, la société U. (son cocontractant dans le cadre d’un contrat de production) et le distributeur A.
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