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Recommandation générique N° 2013-0342
Publié le 21 mars 2013
Mots Clés :
Tarif Première Nécessité (TPN) - Modalité d'application du TPN - Tarification progressive
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations d’électricité de Monsieur M. En tant que bénéficiaire du tarif de première nécessité (TPN), Monsieur M. dénonce : • une surestimation systématique des factures intermédiaires, qui ne tiennent pas compte du TPN ; • le fait que les factures de régularisation ne tiendraient pas compte des 100 kWh mensuels, sur lesquels le TPN s’applique. Pour illustrer ses propos, Monsieur M. fait notamment référence à une facture faisant état de l’application du TPN sur 465 kWh sur six mois, alors qu’il a consommé au total 1 024 kWh et que le TPN aurait dû s’appliquer sur 600 kWh.
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