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Recommandation générique N° 2013-0394
Publié le 21 mars 2013
Mots Clés :
Tarif de première nécessité (TPN) - Clarté de la facture
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations d’électricité de Monsieur G. Dans sa saisine, Monsieur G. demande l’application rétroactive du tarif de première nécessité (TPN) depuis le 1er janvier 2005, date d’éligibilité au TPN.
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