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Recommandation N° 2013-0397

Publié le 21 mars 2013

Mots Clés :

Compteur incendié - Branchement provisoire - Dédommagement

Résumé :

Ce litige concerne le délai de mise en œuvre pour la réparation définitive d’un câble provisoire mis en place à la suite d’un incendie du compteur électrique de Madame R., le 21 mars 2010. Madame R. reproche au distributeur A d’avoir mis 27 mois pour effectuer cette réparation, ce qui lui a causé un préjudice en la contraignant à acheter plus de bois pour se chauffer durant les deux hivers pendant lesquels le trou dans le mur de ses toilettes, permettant le passage d’un câble provisoire, n’a pas été résorbé. Elle ajoute ne pas avoir pu utiliser sa salle de bains durant cette période à cause du câble électrique qui en empêchait l’accès, et avoir dû remplacer ses lavabos nouvellement achetés, détériorés par le gel. Madame R. reproche enfin aux agents du distributeur A de ne pas avoir honoré plusieurs rendez-vous, ce qui l’a empêchée de travailler durant plusieurs demi-journées. Elle évalue son préjudice total à 20 113,08 euros TTC et elle réclame également le remboursement des abonnements d’électricité facturés depuis mars 2010. En outre, Madame R. conteste les consommations d’électricité facturées le 1er août 2011 (5859 kWh pour la période du 9 mai au 29 juillet 2011) pour un montant de 686,41 euros TTC. Elle considère qu’elles sont surestimées au regard du fait qu’elles concernent une période essentiellement estivale et que sa consommation annuelle avait été estimée à 4 921 kWh dans le cadre du service de son suivi auquel elle avait souscrit en septembre 2011.

Consulter la recommandation (PDF – 172.58KO)

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