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Recommandation générique N° 2013-0399
Publié le 9 avril 2013
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne le tarif appliqué par le fournisseur Y entre le 22 juillet 2002 et le 9 juin 2009 pour le contrat d’électricité du logement de Madame D. A la suite du démarchage d’un fournisseur concurrent, Madame D. s’est aperçue que la puissance souscrite (6 kVA) n’était pas adaptée à son logement.
En effet, selon elle, une puissance de 3 kVA aurait été suffisante, puisque son logement, d’une superficie inférieure à 30 m2, était chauffé au gaz naturel et équipé avec pour principaux appareils électriques d’un téléviseur, d’un lave-linge et d’un réfrigérateur.
Conformément à sa demande, le distributeur A a effectué le 9 juin 2009 une réduction de puissance de 6 kVA à 3 kVA.
Depuis cette date, la puissance de 3 kVA est suffisante pour le fonctionnement des appareils électriques de Madame D. Cette dernière a donc adressé une réclamation au fournisseur Y en lui demandant d’appliquer rétroactivement le tarif correspondant à une puissance de 3 kVA, depuis sa mise en service du 22 juin 2002.
Le 3 septembre 2009, le fournisseur Y lui a répondu qu’il n’accédait pas à sa demande au motif que l’article 4-3 de ses conditions générales de vente (CGV) refusait l’application rétroactive du nouveau tarif en cas de changement de tarif.
Cependant, il lui a remboursé, à titre commercial, la prestation de réglage du disjoncteur d’un montant de 35,57 euros TTC. Insatisfaite par cette proposition, Madame D. a saisi le médiateur interne du fournisseur Y qui a confirmé cette position, et lui a précisé qu’ « Y ne peut se substituer à [elle] dans ce cas et n’est pas en mesure de [l’]alerter en cas de consommation faible par rapport à [son] contrat, ce qui nécessiterait des moyens importants dont le coût se répercuterait sur [sa] facture».
N’étant pas d’accord avec cette réponse, Madame D. a saisi le médiateur national de l’énergie.
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