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Recommandation générique N° 2013-0413

Publié le 9 avril 2013

Mots Clés :

Erreur de PDL - Absence de relevé

Résumé :

Ce litige concerne la facturation des consommations d’électricité de Monsieur J. dans le cadre d’un contrat souscrit auprès du fournisseur Y le 12 février 2009.

Monsieur J. conteste les consommations facturées entre le 12 février 2009 et le 3 mars 2011 (58 295 kWh). Il suspecte un dysfonctionnement de son compteur. Monsieur J. souhaite obtenir une minoration des consommations facturées entre le 12 février 2009 et le 3 mars 2011.

Consulter la recommandation (PDF – 133.19KO)

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