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Recommandation générique N° 2013-0522
Publié le 2 avril 2013
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne la consommation de gaz naturel facturée à Madame S. par son ancien fournisseur, X, pour sa résidence principale située au X, à X.
Le 15 mars 2010, Madame S. a changé de fournisseur de gaz, en devenant cliente du fournisseur Y. A cette occasion, le distributeur A a estimé l’index de changement de fournisseur à 658 m3.
Madame S. a alors contesté la facture de résiliation du 19 mars 2012, émise par le fournisseur X, d’un montant de 357,96 euros TTC et basée sur l’index de résiliation de 658 m3.
Madame S. a adressé une réclamation au fournisseur X en lui indiquant que l’index qu’elle avait relevé lors de la souscription de son contrat avec le fournisseur Y était de 293 m3. Le fournisseur X a alors transmis une réclamation au distributeur A afin de solliciter un redressement pour le Point de comptage et d’estimation de Madame S. (PCE, c’est-à-dire la référence technique de son compteur). Celui-ci n’a pas accepté cette demande et a souhaité que le fournisseur X lui adresse une copie de « l’état des lieux ».
Insatisfaite, Madame S. a saisi le médiateur national de l’énergie.
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