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Recommandation générique N° 2013-0632

Publié le 26 avril 2013

Mots Clés :

Défaut d'information - Dysfonctionnement de l'installation intérieure - Fuite de gaz

Résumé :

Mademoiselle B. conteste la facturation de ses consommations de gaz qui seraient anormalement élevées.

Elle suspecte une surconsommation consécutive à une fuite de gaz et demande un abattement sur sa facturation.

Elle estime que la fuite a été détectée tardivement par le distributeur A, ce qui aurait en outre mis sa famille en danger.

Consulter la recommandation (PDF – 179.94KO)

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