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Recommandation générique N° 2013-0894
Publié le 21 juin 2013
Mots Clés :
Consommation élevée - Contrôle métrologique se rapportant au compteur d'un consommateur qui n'est plus titulaire du contrat de fourniture - Index relevé non pris en compte pour l'établissement de la facture annuelle
Résumé :
Ce litige concerne les consommations de gaz naturel d’une maison située à X que Monsieur H. a occupée entre 2008 et 2011.
Monsieur H. trouve le volume des consommations facturées exorbitant et suspecte un dysfonctionnement de compteur pour les motifs suivants :
- l’estimation faite par le fournisseur Y lors de l’entrée dans les lieux était d’environ 2 500 m3 par an ;
- l’entreprise en charge de l’entretien de sa chaudière lui a affirmé que celle-ci ne pouvait pas consommer plus de 5 000 m3 de gaz naturel par an.
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