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Recommandation N° 2013-0988
Publié le 27 juin 2013
Mots Clés :
Coupure d'électricité accidentelle - Dégâts occasionnés sur équipements - Absence de cause exonératoire de responsabilité - Responsabilité du distributeur (oui) - Recommandation confirmée en justice
Résumé :
Ce litige concerne une coupure sur le réseau public de distribution d’électricité qui aurait endommagé les équipements (enregistreur DVD et sanibroyeur) de Monsieur M. Ce dernier demande au distributeur A de prendre en charge le coût de remplacement de ses appareils.
Voir également : Jugement du 16 mars 2015 – 16/03/2015 (Périgueux)
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