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Recommandation N° 2013-0990

Publié le 27 juin 2013

Mots Clés :

Creux de tension à l'origine de désagréments - Retard dans les travaux de renforcement

Résumé :

Ce litige concerne des variations de tension récurrentes sur le réseau public de distribution d’électricité. Monsieur A. demande au distributeur A : • une solution technique au défaut de qualité de l’électricité, • de lui rembourser les dommages sur ses équipements, • un dédommagement au titre des désagréments subis.

Consulter la recommandation (PDF – 155.66KO)

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