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Recommandation générique N° 2013-1025
Publié le 10 juillet 2013
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne les interventions répétées du distributeur A, sollicitées par le fournisseur Y, destinées à suspendre la fourniture d’électricité de Monsieur CSJ en raison d’impayés.
Monsieur CSJ indique que les règlements ont toujours été effectués au plus tard dans les quinze jours suivant la date d’échéance de paiement des factures.
Monsieur CSJ conteste le défaut d’avertissement préalable de ces interventions en indiquant que les conséquences peuvent être particulièrement dommageables pour son exploitation agricole (élevage).
Monsieur CSJ a refusé de régler les frais résultant de ces interventions. Par ailleurs, Monsieur CSJ conteste certaines pénalités de retard facturées entre 2010 et 2011 au motif que ces retards résultent de l’encaissement tardif de ses chèques par le fournisseur Y. Monsieur CSJ indique, d’ailleurs, que le défaut de paiement de ces pénalités et des frais résultant des interventions précitées du distributeur A ont entraîné de nouvelles interventions de sa part, également facturées.
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