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Recommandation générique N° 2013-1030
Publié le 27 juin 2013
Mots Clés :
Résumé :
Le 12 septembre 2012, Monsieur R. a pris contact avec le fournisseur Y afin de souscrire un contrat d’électricité. Monsieur R. a ensuite reçu un bulletin de souscription le 17 septembre 2012 et a réglé la somme de 50 euros TTC par carte bancaire.
Monsieur R. a précisé au fournisseur Y qu’il ne souhaitait pas régler ses factures par prélèvement automatique. En octobre 2012, Monsieur R. a constaté un prélèvement de 8,51 euros TTC sur son compte bancaire, pour lequel il a fait opposition et a pris contact avec le fournisseur Y. Un second prélèvement ayant été effectué en novembre 2012, Monsieur R. a adressé à son fournisseur une réclamation écrite.
Le fournisseur Y a alors procédé à la résiliation du contrat de Monsieur R. le 20 novembre 2012.
Monsieur R. a alors saisi le médiateur national de l’énergie afin d’obtenir un dédommagement concernant la résiliation de son contrat ainsi que l’annulation :
- des frais de mise en service d’un montant de 26,49 euros TTC, au motif que le fournisseur Y lui avait affirmé que la souscription de son contrat se ferait sans frais ;
- des deux frais de rejet de 5 euros TTC facturés alors qu’il avait souhaité payer par un autre moyen de paiement et n’avait pas donné son autorisation pour les prélèvements automatiques ;
- de l’abonnement du mois de novembre 2012 puisqu’il n’avait pas consommé d’électricité pendant cette période.
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