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Recommandation N° 2013-1103
Publié le 11 juillet 2013
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne le redressement pour fraude dont Monsieur E. a fait l’objet à la suite du constat de manipulations frauduleuses établi le 24 novembre 2009 par le distributeur A (deux vis d’excitation desserrées et surcalibrage du disjoncteur). La facture rectificative du 12 mai 2010 (15 961,32 euros TTC) correspond : • au redressement de la consommation de Monsieur E. pour la période du 24 novembre 2004 au 24 novembre 2009, soit 117 504 kWh ; • au redressement de la part abonnement entre la puissance souscrite (6 kVA) et la puissance programmée sur le disjoncteur (36 kVA) de Monsieur E., à hauteur de 3 273,63 euros TTC ; • ainsi qu’aux frais d’agent assermenté d’un montant de 420,39 euros TTC. Monsieur E. nie être l’auteur des manipulations constatées. A ce titre, Monsieur E. conteste d’une part la facturation des frais d’agent assermenté et d’autre part, le principe même du redressement de consommation.
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