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Recommandation générique N° 2013-1217
Publié le 1 août 2013
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne le redressement effectué à la suite de la détection d’un dysfonctionnement du compteur de Monsieur C. qui a donné lieu à une facturation d’un montant de 2 671,36 euros TTC.
Monsieur C. l’a alors contestée, estimant qu’il n’en était pas responsable. Le fournisseur Y a indiqué que le compteur de Monsieur C. avait dysfonctionné entre 2011 et 2012 et qu’il avait redressé les consommations de Monsieur C. pour cette période en se basant sur celles enregistrées entre 2009 et 2010.
Il a également proposé à Monsieur C. un échéancier de paiement en seize mensualités. Monsieur C. a alors saisi le médiateur national de l’énergie afin d’annuler cette dette ou obtenir un échéancier plus avantageux.
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