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Recommandation générique N° 2013-1217

Publié le 1 août 2013

Mots Clés :

Dysfonctionnement de compteur - Application de la procédure concertée entre les acteurs du marché de l'énergie - Entreprise Locale de Distribution

Résumé :

Ce litige concerne le redressement effectué à la suite de la détection d’un dysfonctionnement du compteur de Monsieur C. qui a donné lieu à une facturation d’un montant de 2 671,36 euros TTC.

Monsieur C. l’a alors contestée, estimant qu’il n’en était pas responsable. Le fournisseur Y a indiqué que le compteur de Monsieur C. avait dysfonctionné entre 2011 et 2012 et qu’il avait redressé les consommations de Monsieur C. pour cette période en se basant sur celles enregistrées entre 2009 et 2010.

Il a également proposé à Monsieur C. un échéancier de paiement en seize mensualités. Monsieur C. a alors saisi le médiateur national de l’énergie afin d’annuler cette dette ou obtenir un échéancier plus avantageux.

Consulter la recommandation (PDF – 118.77KO)

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