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Recommandation générique N° 2013-1419
Publié le 23 septembre 2013
Mots Clés :
Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel - Mentions obligatoires - Coordonnées du Médiateur national de l'énergie - Historique de consommation
Résumé :
Ce litige concerne un redressement de consommation mis à la charge de Monsieur R. en raison d’un dysfonctionnement de son compteur entre février et novembre 2012, puisqu’aucune consommation n’avait été enregistrée.
Le distributeur A a calculé un redressement pour la période du 21 février 2012 (date du dernier relevé fiable de l’ancien compteur de Monsieur R.) au 27 novembre 2012 (date de son remplacement).
Ce redressement de 6 234 kWh s’est traduit par un complément de facturation de 639,36 euros TTC, porté sur la facture de Monsieur R. du 2 mai 2013.
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