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Recommandation générique N° 2013-1468
Publié le 15 octobre 2013
Mots Clés :
Surtension - Catalogue des prestations du distributeur - Délai de réalisation maximum
Résumé :
Ce litige concerne des dommages sur les équipements électriques de Monsieur P. consécutifs à une surtension sur le réseau public de distribution d’électricité. Monsieur P. demande au distributeur A :
- un dédommagement au titre du délai anormalement long de réalisation de la modification de puissance souscrite,
- des explications sur l’intervention du 4 janvier 2013 à l’origine de la surtension,
- un dédommagement complémentaire au titre du défaut d’information et des désagréments subis.
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