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Recommandation générique N° 2013-1472
Publié le 16 octobre 2013
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne le montant de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) mentionné par le fournisseur Y sur la facture du 30 avril 2013 de Madame et Monsieur R.
En effet, ces derniers ont constaté que la CSPE facturée pour leur consommation de 10 915 kWh était de 131 euros HT alors qu’en appliquant le tarif indiqué de 0,0105 euros HT/kWh, la CSPE aurait dû s’élever à 114,60 euros TTC. Madame et Monsieur R. ont donc demandé le remboursement de la différence, soit 16,39 euros TTC.
Le fournisseur Y leur a alors précisé que la CSPE avait évolué les 1er juillet 2012 et 1er janvier 2013, de sorte que trois montants différents ont été en vigueur au cours de la période concernée par leur facture (du 26 avril 2012 au 25 avril 2013). Il a alors détaillé son calcul et leur a confirmé son exactitude. Il leur a également précisé que la rubrique « INFORMATIONS » de la facture en première page comportait la mention suivante : « Electricité : suite aux décisions des pouvoirs publics, la CSPE évolue au 01/01/2013 et le tarif réglementé au 23/07/2012. Plus d’information sur http:/particuliers.fournisseurY.com ».
Madame et Monsieur R. ont saisi le Médiateur national de l’énergie, estimant que le fournisseur Y manquait de transparence concernant la CSPE puisque le montant figurant sur la facture était erroné.
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