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Recommandation générique N° 2013-1473
Publié le 3 octobre 2013
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne les consommations d’électricité du logement dont est propriétaire Madame S., ainsi que de sa demande d’indemnisation à la suite du retard lors de la mise en service de la fourniture d’électricité.
Tout d’abord, Madame S. conteste la facture du 22 septembre 2011, d’un montant de 367,93 euros TTC, émise par le distributeur A pour l’électricité consommée sans fournisseur du 6 juillet 2010 au 24 juin 2011.
Or, Madame S. indique qu’elle a quitté ce logement en juin 2010, et l’a mis en location. De plus, souhaitant se réinstaller dans ce logement, Madame S. a demandé la mise en service de l’électricité le 8 septembre pour le 30 septembre 2011. Or, l’énergie n’a été mise en service que le 8 novembre 2011.
Madame S. demande donc une indemnisation qu’elle évalue à 1 500 euros TTC, au titre des préjudices subis par ce retard, dans la mesure où elle n’a pas pu occuper ce logement pendant près d’un mois et demi. Ce retard serait à l’origine de frais supplémentaires (téléphonie mobile et restaurants), ainsi que d’un préjudice moral. Enfin, Madame S. souhaite changer ses coordonnées bancaires, et a adressé une demande en ce sens au fournisseur Y, qui n’aurait selon elle pas été prise en compte.
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