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Recommandation générique N° 2013-1474

Publié le 3 octobre 2013

Mots Clés :

Tarif social de première nécessité - Devoir d'information - Index de résiliation et souscription

Résumé :

Ce litige concerne tout d’abord la contestation des factures de résiliation du 24 juillet 2013 et de souscription du 25 juillet 2013, émises respectivement pour des montants de 39,46 euros TTC et de 7,61 euros TTC, à l’occasion de la mise en place du tarif social de première nécessité (TPN).

Monsieur L. conteste, en effet, l’index estimé à 45 744 kWh retenu comme point de départ de l’application du TPN, dans la mesure où il est supérieur à celui qu’il a relevé le 30 juillet 2013 (45 705 kWh).

Monsieur L. reproche également au fournisseur Y de lui demander une avance sur consommation dans les factures susmentionnées, pour la période du 25 juillet au 1er octobre 2013. Monsieur L. conteste aussi les soldes de 135,61 euros TTC et 175,07 euros TTC que le fournisseur Y lui réclamait en date de sa saisine.

Monsieur L. lui reproche de ne pas tenir compte de tous ses règlements, qu’il assure avoir bien adressés. Monsieur L. réclame, en outre, que le fournisseur Y cesse de lui adresser des courriers de relance avant coupure pour un solde restant à régler, qu’il estime injustifié. Enfin, Monsieur L. reproche au fournisseur Y de ne pas tenir compte des index auto-relevés qu’il lui transmettait dans le cadre de son service d’auto-relevé.

Consulter la recommandation (PDF – 112.88KO)

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