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Recommandation générique N° 2013-1601
Publié le 24 octobre 2013
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations de gaz naturel de Madame R..
A la suite son licenciement, Madame R. a eu des difficultés pour régler ses factures et elle a déposé un dossier à la Commission de surendettement de la Banque de France qui a été accepté. Madame R. a demandé à son fournisseur de gaz un échéancier pour une autre dette, ce qu’il a refusé au motif que le montant de cette dette (2 607,54 euros) correspondait à un cumul de factures impayées. Une suspension de la fourniture de gaz de Madame R. est alors intervenue le 14 juin 2013. Madame R. demande un échéancier de paiement pour régler le solde de sa dette, ainsi que le rétablissement de sa fourniture de gaz.
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