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Recommandation N° 2013-1677
Publié le 8 novembre 2013
Mots Clés :
Résumé :
En tant que bailleur social, Monsieur C. a souhaité rénover les colonnes montantes de six immeubles, afin que l’ensemble de ses locataires puisse bénéficier du gaz naturel pour la cuisson. La décision de mettre en œuvre ces travaux a tenu compte du coût de réfection des colonnes montantes, de la pose de compteurs en pied d’immeuble et de la mise en place d’un seul contrat de fourniture de gaz naturel par immeuble facturé sur la base du tarif réglementé B1 par son fournisseur Y. Ces conditions, mises en œuvre pour les trois premiers immeubles « J. », « K. » et « L. » (180 logements), étaient également prévues par devis du distributeur A daté du 2 décembre 2010 pour les trois derniers immeubles « G. », « H. » et « I. » (169 logements). Le distributeur A a ensuite informé Monsieur C. qu’il était dans l’obligation de poser des compteurs individuels pour chaque appartement et ce, pour les six immeubles. De plus il lui a indiqué, qu’indépendamment de la pose de compteurs individuels, les conditions tarifaires qui lui ont été appliquées pour les premiers immeubles devraient être remises en cause car fondées sur une évaluation erronée de ses usages. A cet égard, au lieu de ne facturer qu’un seul abonnement par immeuble sur la base du tarif B1, son fournisseur devrait lui facturer autant d’abonnements que de logements desservis sur la base du tarif réglementé « forfait cuisine collectif » (qu’il y ait ou non un compteur installé pour chaque logement). Cette évolution contractuelle devrait donc entraîner la substitution du tarif actuel pour les premiers immeubles par le tarif « forfait cuisine collectif » et la prise en compte de ce nouveau tarif pour les autres immeubles. Ces nouvelles conditions tarifaires sont beaucoup moins avantageuses que celles dont Monsieur C. bénéficie actuellement.
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