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Recommandation générique N° 2013-1690
Publié le 7 novembre 2013
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne le coût du passage en monophasé du branchement de Monsieur S..
Ce dernier conteste le fait que lui soit facturée la mise en conformité de son branchement électrique datant de 1969 pour qu’il puisse obtenir la modification d’alimentation demandée.
Monsieur S. estime que ces travaux relèvent de la maintenance du réseau que le distributeur A exploite. Le distributeur A lui oppose que « toute modification de puissance sur un branchement dont la vétusté entraine l’impossibilité technique, au gestionnaire du réseau de distribution publique, de réaliser la prestation demandée, donne lieu à l’établissement d’un devis de remise aux normes », conformément à la fiche F860 du Catalogue des prestations du distributeur A.
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