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Recommandation générique N° 2013-1756
Publié le 2 décembre 2013
Mots Clés :
Coût de rénovation des colonnes montantes - Présomption de propriété - Droit d’abandon au bénéfice des copropriétaires
Résumé :
Ce litige concerne le refus du distributeur A de poser un compteur supplémentaire dans l’appartement de Monsieur M., en vue de sa division. Celui-ci indique d’une part, qu’une rénovation préalable de la colonne montante desservant son appartement est nécessaire et, d’autre part, que le coût de ces travaux doit être supporté par la copropriété en sa qualité de propriétaire de la colonne montante.
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