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Recommandation générique N° 2013-1768

Publié le 4 décembre 2013

Mots Clés :

Coupure programmée - Défaut d'information

Résumé :

Ce litige concerne une coupure programmée sur le réseau public de distribution d’électricité, le 22 mai 2013, qui aurait perturbé la pose d’un sol en béton ciré dans la nouvelle habitation de Monsieur B.

Il estime que le fournisseur X aurait dû l’alerter de la coupure programmée, le 22 mai 2013, car sa facture de souscription (tarif bleu) a été émise le 7 mai 2013.

Il demande au fournisseur X de lui rembourser :
•    le surcoût de son chantier (2 854,61 euros),
•    la facture de constat d’huissier du dommage (300 euros),
•    la location d’un logement pendant une semaine (250 euros).

Consulter la recommandation (PDF – 149.89KO)

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