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Recommandation générique N° 2013-1816
Publié le 12 décembre 2013
Mots Clés :
Estimation des consommations - Mensualisation - Conditions générales de vente - Frais de recouvrement
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations d’électricité de Monsieur M.
Monsieur M. conteste la modification de son échéancier de paiement par le fournisseur Y en cours d’année (de 44,37 à 112,33 euros TTC/mois).
Monsieur M. fait valoir que :
• l’offre qu’il a souscrite lui garantit un prix fixe toute l’année ;
• les mensualités détaillées dans le courrier du fournisseur Y du 5 avril 2013 s’élevaient à 44,37 euros TTC d’avril 2013 à mars 2014.
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