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Recommandation générique N° 2013-1832
Publié le 20 décembre 2013
Mots Clés :
Remboursement des trop-perçus - Consommation relevée ou estimée - Délai de remboursement - 15 jours - Arrêté facture - Pénalités de retard
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations d’électricité de Madame A. effectuée par l’entreprise Y, à la fois fournisseur et distributeur.
Madame A. demande le remboursement du solde en sa faveur de 391,78 euros TTC de la facture annuelle du 26 juin 2013. Madame A. estime que le délai de remboursement est anormalement long, malgré ses relances téléphoniques et son courrier du 24 août 2013. Madame A. demande un dédommagement, à ce titre.
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