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Recommandation générique N° 2013-1859
Publié le 11 décembre 2013
Mots Clés :
Raccordement au réseau de gaz - Suspension de fourniture prolongée à la suite d'un incident - Information délivrée par le distributeur au fournisseur au sujet de la coupure
Résumé :
Monsieur O. conteste l’abonnement qui lui a été facturé entre les 12 octobre 2012 et 1er mars 2013 .
Le raccordement au réseau de gaz a été sectionné par une entreprise qu’il avait mandatée pour effectuer des travaux. Monsieur O. estime ne pas être redevable de l’abonnement facturé car cet incident l’a privé de l’utilisation du gaz pendant six mois. Enfin, il indique que son ancien fournisseur était informé de cet incident par le distributeur A et qu’il aurait dû lui conseiller de résilier son contrat de fourniture de gaz.
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