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Recommandation générique N° 2013-1860
Publié le 11 décembre 2013
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations de gaz naturel de Monsieur D., établie à la suite de la détection d’un dysfonctionnement de son compteur.
Le 26 novembre 2012, le distributeur A a adressé un courrier à Monsieur D. l’informant qu’à la suite du passage de son releveur, il avait constaté que son compteur dysfonctionnait. Il a ainsi sollicité Monsieur D. pour remplacer ce dernier. Cette intervention a eu lieu le 29 novembre 2012.
A la suite de la réception de sa facture annuelle du 8 avril 2013, d’un montant de 432,69 euros TTC après déduction de ses mensualités de 1 150 euros TTC, et comportant un redressement de ses consommations de 594 m3, soit 6 719 kWh pour la période du 30 mars au 29 novembre 2012, Monsieur D. a adressé une réclamation au fournisseur Y. Il estimait en effet que le distributeur A aurait dû être en mesure de détecter le dysfonctionnement dès le relevé du mois de mars 2012. Aussi, Monsieur D. considère ne pas avoir à supporter la charge du redressement et refuse de payer le solde de sa facture.
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