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Recommandation N° 2013-1880
Publié le 12 décembre 2013
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne la gestion du contrat de Monsieur S. souscrit pour l’alimentation de sa résidence secondaire en Normandie. Monsieur S. a reproché à son fournisseur de ne pas avoir pris en compte un règlement d’un montant de 100 euros TTC effectué par chèque daté du 6 août 2012. Monsieur S. lui a également reproché d’avoir fait procéder à la suspension de sa fourniture d’électricité le 1er février 2013. Monsieur S. a jugé cette mesure illégitime. Monsieur S. souhaite que le fournisseur Y lui rembourse la somme globale de 367,02 euros TTC qu’il décompose comme suit : • 207,02 euros TTC correspondant à la somme prélevée sur son compte bancaire le 13 mars 2013 ; • 100 euros TTC correspondant au montant du chèque à l’origine du litige ; • 30 euros TTC de frais de pénalités de retard.
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