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Recommandation générique N° 2014-0052
Publié le 15 janvier 2014
Mots Clés :
Suspension de fourniture - Avis de passage en cas d'absence du client - Évolution de la procédure de suspension en cas d'impayés
Résumé :
Ce litige concerne la demande de Monsieur F. relative à la prise en charge par le fournisseur Y de la facture du distributeur A du 30 mai 2013, d’un montant de 1 522,84 euros TTC, correspondant à des frais de remise en état de son installation de gaz naturel.
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