- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation N° 2014-0994
Publié le 7 août 2014
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne des dommages consécutifs au dysfonctionnement du détendeur gaz de Monsieur B., situé avant le compteur dans le coffret extérieur du distributeur A. A la suite d’une panne sur la chaudière de sa résidence secondaire le 6 février 2012, qu’il estime avoir été causée par une défaillance du détendeur gaz, Monsieur B. a subi de nombreux dommages dans son habitation, et notamment au niveau de sa chaudière très récente. Monsieur B. fait valoir que : • cet organe est de la responsabilité du distributeur A, • le distributeur A a remplacé son détendeur ancien et endommagé par un modèle neuf, le 9 février 2012. Aussi, Monsieur B. demande au distributeur A d’assumer les frais de réparation de sa chaudière, soit 847,10 euros TTC. Le reste des dommages (remplacement des radiateurs, set de fixation, tuyauterie et main d’œuvre) lui a été remboursé par son assurance, pour un montant de 14 327 euros TTC.
Voir également : Jugement du 16 mars 2015 – 16/03/2015 (Epinal)
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :