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Recommandation N° D2014-0045
Publié le 8 avril 2014
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige entre Madame S., le fournisseur Y et le distributeur A, concernent les points suivants : • les incidents intervenus sur le réseau électrique le 15 octobre 2012 ; • le dysfonctionnement du relais heures pleines/heures creuses du compteur de Madame S., constaté par le distributeur A en juin 2013 ; • la facture du 26 mai 2013, d’un montant à payer de 1 564,10 euros TTC déduction faite des prélèvements de 2 090,09 euros TTC ; • la consommation d’électricité enregistrée, que Madame S. estime anormalement élevée. Celle-ci suspecte un dysfonctionnement du compteur n°320, remplacé le 2 juillet 2013 ; • la limitation de puissance mise en œuvre le 3 janvier 2014, à la demande du fournisseur de Madame S. Voir également : Jugement du 1er décembre 2014 – 01/12/2014
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