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Recommandation générique N° D2014-0339

Publié le 13 août 2014

Mots Clés :

Dysfonctionnement de compteur - Détection tardive - Prise en compte des usages pendant la période de dysfonctionnement - Abattement justifié - Suites judiciaires

Résumé :

Monsieur B. conteste :
• le redressement de consommation d’électricité établi par le distributeur A le 5 mars 2014 (15 959 kWh déduction faite des consommations déjà facturées) , à la suite d’un dysfonctionnement de compteur remplacé le 27 février 2014. Ce redressement s’est traduit par l’édition de la facture rectificative du 5 mai 2014 de 1 444,22 euros TTC.
• la modification de la puissance de son disjoncteur à 18 kVA en 2003 au lieu de 9 kVA, initialement souscrit (option tempo, 9 kVA).

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Consulter la jurisprudence (PDF – 162.45KO)

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