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Recommandation N° D2014-0636
Publié le 6 novembre 2014
Mots Clés :
Prise en compte tardive par le fournisseur des index relevés par le distributeur - Mensualités insuffisantes - Facture de régularisation importante - Responsabilité du fournisseur
Résumé :
Ce litige concerne le contrat de fourniture d’électricité de Monsieur X qui conteste le montant anormalement élevé de la facture de résiliation d’électricité du 6 mai 2014, d’un montant de 2 328,20 euros TTC, déduction faite des mensualités prélevées de 470 euros TTC.
Voir également : Jugement du 7 avril 2016 – 07/04/2016
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