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Recommandation N° 2015-0428
Publié le 4 mars 2015
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations d’électricité de Monsieur P. Monsieur P. a souscrit un contrat de fourniture d’électricité, 9 kVA avec option heures pleines (HP) heures creuses (HC), mis en service le 27 avril 2012 et a opté pour une facturation annuelle. Son compteur électromécanique est accessible en son absence. Monsieur P. conteste le bien-fondé de la facture du 25 juin 2014 (2 103,25 euros TTC après déduction de 522,39 euros réglés au titre de la mensualisation) qui met à sa charge 9 558 kWh en HC et 14 169 kWh en HP pour la période du 31 mai 2012 au 30 mai 2014. Cette facture a réalisé un rattrapage de consommation, dans la mesure où la facture précédente du 18 juin 2013 se fondait sur des index sous-estimés par le fournisseur Y (en dépit des index relevés par le distributeur A le 5 juin 2013). A l’appui de sa contestation, Monsieur P. fait valoir que : • le défaut de prise en compte des index relevés ainsi que ses conséquences ne lui sont pas imputables ; • la facture litigieuse l’a placé dans une situation précaire. Voir également : Jugement du 25 juin 2015 – 25/06/2015
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