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Recommandation N° 2015-0807
Publié le 23 avril 2015
Mots Clés :
Résilation mise en oeuvre en lieu et place d'un changement de fournisseur - Suspension de fourniture - Dysfonctionnements dans la facturation
Résumé :
Monsieur X conteste la suspension de sa fourniture de gaz naturel alors qu’il avait souhaité changer de fournisseur. Or, un changement de fournisseur s’effectue en principe sans rupture dans la continuité de l’alimentation.
> Voir également : Jugement du 14 octobre 2015 – 14/10/2015
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