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Recommandation N° D2015-0298
Publié le 22 mai 2015
Mots Clés :
Absence de factures depuis souscription - Absence de prélèvement
Résumé :
Madame D précise avoir opté pour un mode de facturation annuel , mais indique ne jamais avoir reçu de facture, ni fait l’objet de prélèvements mensuels, malgré de multiples relances. Voir également : Jugement du 14 mars 2016 – 14/03/2016
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