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Recommandation N° D2015-0298

Publié le 22 mai 2015

Mots Clés :

Absence de factures depuis souscription - Absence de prélèvement

Résumé :

Madame D précise avoir opté pour un mode de facturation annuel , mais indique ne jamais avoir reçu de facture, ni fait l’objet de prélèvements mensuels, malgré de multiples relances. Voir également : Jugement du 14 mars 2016 – 14/03/2016

Consulter la recommandation (PDF – 135.64KO)

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