- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation générique N° 2016-0256
Publié le 5 avril 2016
Mots Clés :
Coupure inappropriée - Impayée de faible montant - mesures de recouvrement graduées et proportionnées
Résumé :
Ce litige concerne l’interruption de l’alimentation électrique du logement de Madame X, du 15 au 18 septembre 2015, demandée par son fournisseur en conséquence d’un retard de paiement. Madame X l’a contestée, indiquant qu’elle avait réglé la mensualité litigieuse avant la coupure et demandé une indemnisation auprès de son fournisseur au motif que cette interruption n’était plus justifiée. Son fournisseur lui a alors expliqué que le paiement étant intervenu après le délai de 20 jours accordé le 31 juillet 2015, l’interruption de l’alimentation électrique était selon lui justifiée.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :