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Recommandation générique N° 2016-0256

Publié le 5 avril 2016

Mots Clés :

Coupure inappropriée - Impayée de faible montant - mesures de recouvrement graduées et proportionnées

Résumé :

Ce litige concerne l’interruption de l’alimentation électrique du logement de Madame X, du 15 au 18 septembre 2015, demandée par son fournisseur en conséquence d’un retard de paiement. Madame X l’a contestée, indiquant qu’elle avait réglé la mensualité litigieuse avant la coupure et demandé une indemnisation auprès de son fournisseur au motif que cette interruption n’était plus justifiée. Son fournisseur lui a alors expliqué que le paiement étant intervenu après le délai de 20 jours accordé le 31 juillet 2015, l’interruption de l’alimentation électrique était selon lui justifiée.

Consulter la recommandation (PDF – 146.64KO)

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