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Recommandation N° D2016-00176
Publié le 3 mars 2016
Mots Clés :
Prise en compte tardive par le fournisseur des index relevés par le distributeur - Mensualités insuffisantes - Facture de régularisation couvrant plus de deux de consommation - Responsabilité du fournisseur
Résumé :
Monsieur G conteste la facture du 27 octobre 2015 d’un montant de 2 213,62 euros TTC, déduction faite des prélèvements de 573,15 euros TTC, qui régularise ses consommations depuis le 20 avril 2013. Voir également : Jugement du 14 octobre 2016 – 14/10/2016
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