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Recommandation générique N° D2016-1142
Publié le 22 juillet 2016
Mots Clés :
Branchement gaz - Participation aux frais de renouvellement du branchement en domaine public – Transparence du devis de raccordement – Particularités du cahier des charges de concession
Résumé :
Ce litige concerne le renouvellement du branchement au gaz naturel de Madame X, à la suite de la découverte d’une fuite. Le distributeur, en charge du réseau lui demande une participation de 913 euros TTC. Madame X indique ne pas comprendre pourquoi il lui appartiendrait de supporter le coût de ce renouvellement, alors même que la fuite se situe sur le domaine public, et que dans la plupart des cas dans le modèle type des cahiers des charges de concession pour la distribution publique de gaz naturel, c’est le gestionnaire de réseau qui assure et finance l’entretien du réseau.
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