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Recommandation générique N° D2017-01700
Publié le 22 juillet 2017
Mots Clés :
Délai de délivrance de l'information sur la modification de la plage d'heures creuses (HC)
Résumé :
Madame X a reçu un courriel de la part du fournisseur A l’ informant que la plage contractuelle des HC (2h30 à 7h30 et 14h30 à 17h30) venait d ‘être modifiée (23h00 à 7h00) « pour une meilleure gestion du réseau électrique».Elle a contesté à plusieurs reprises cette modification unilatérale, sans obtenir de réponses sur le fond.
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