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Recommandation générique N° 2015-00211

Publié le 15 juillet 2015

Mots Clés :

Mise à jour des données techniques sur l'état de la colonne montante par le distributeur - Mise à disposition de ces informations au fournisseur

Résumé :

Ce litige concerne le refus du distributeur Y d’augmenter la puissance d’un disjoncteur de 6 à 9 kVA. Le consommateur précise pourtant avoir demandé au fournisseur A, lors de la demande de mise en service, si une telle puissance était possible. Compte tenu de la réponse positive obtenue, le consommateur a rénové cet appartement destiné à la location en tout électrique (chauffage, production d’eau chaude et cuisson). Le distributeur Y a ensuite indiqué que le dimensionnement de la colonne électrique de l’immeuble ne supporterait pas une telle augmentation de puissance. Il a ajouté qu’une rénovation totale de la colonne était nécessaire et que le coût de cette rénovation relevait de la responsabilité de la copropriété en sa qualité de propriétaire de la colonne montante.

Consulter la recommandation (PDF – 143.39KO)

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