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Recommandation générique N° D2016-01226
Publié le 29 juillet 2016
Mots Clés :
Information des consommateurs sur l’existence de mesures sociales avant la coupure - article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles - Coupure d’une énergie pour un impayé en concernant une autre
Résumé :
Ce litige concerne la résiliation des contrats de fourniture de gaz naturel et d’électricité de Monsieur X par son fournisseur.
Monsieur X fait valoir :
• être à jour de ses paiements à l’exception d’une mensualité d’octobre 2015 ;
• avoir obtenu le 22 février 2016, sa facture annuelle de 2015 pour un montant à devoir de 655,38 euros TTC (déduction faite des mensualités payées), incluant un report de solde de 127 euros TTC dont il s’était déjà acquitté ;
Monsieur X indique, par ailleurs, que le Tarif Première Nécessité (TPN) n’a pas été appliqué en 2015 alors même qu’il en était bénéficiaire à cette époque.
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