- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation générique n° D2018-00817
Publié le 31 mai 2018
Mots Clés :
Rattrapage tarifaire, communication des modalités de calcul
Résumé :
Le consommateur contestait l’application par son fournisseur d’un rattrapage tarifaire facturé à la suite de décisions du Conseil d’État. Il souhaitait également en connaître les modalités de calcul. Le médiateur a considéré que la facturation complémentaire du fournisseur était justifiée. En revanche, l’absence de transmission des modalités de calcul du rattrapage au consommateur était anormale.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :